Journaux du Sénat
59 Elizabeth II, A.D. 2010, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 40e législature
Numéro 18
Le mardi 20 avril 2010
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Demers, Di Nino, Dickson, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Keon, Kinsella, Kochhar, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Marshall, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Runciman, Segal, Seidman, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Demers, Di Nino, Dickson, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Keon, Kinsella, Kochhar, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Marshall, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Runciman, Segal, Seidman, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Grand Prévôt des Forces canadiennes pour l'année 2008.—Document parlementaire no 3/40-157.
Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, art. 250.17.—Document parlementaire no 3/40-158.
Rapport du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2).—Document parlementaire no 3/40-159.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
L'honorable sénateur Comeau présente un projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Rivard, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Nolin dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum transatlantique, tenu à Washington, D.C., (États-Unis), les 7 et 8 décembre 2009.—Document parlementaire no 3/40-160.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
L'honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l'honorable sénateur Duffy, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Munson propose, appuyé par l'honorable sénateur Tardif, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 7 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 15 avril 2010, le sénateur Cools a invoqué le Règlement au sujet de la recevabilité du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans). Le sénateur Cools estimait que ce projet de loi portait « atteinte aux règles du Sénat, au droit établi du Parlement et à l'indépendance constitutionnelle des deux Chambres ». Ce projet de loi, a-t-elle expliqué, a franchi les différentes étapes à la Chambre des communes cette session-ci sur la base de l'article 86.1 du Règlement de cette Chambre. Tout en reconnaissant le pouvoir exclusif de chaque Chambre à l'égard de ses travaux, elle a fait valoir que la Chambre des communes ne pouvait pas adopter le projet de loi C-268 en vertu de cet article précis de son Règlement car, au moment de la prorogation, le Sénat avait été saisi d'une version précédente de ce projet de loi. Pour étayer ses dires, elle a traité de diverses questions d'ordre parlementaire. Lorsqu'ils ont pris la parole par la suite, les sénateurs Banks, Carstairs et Fraser ont trouvé intrigants les points soulevés par le sénateur Cools.
Lors de son intervention, le sénateur Comeau s'est interrogé sur la position prise par le sénateur Cools. Il a expliqué qu'en raison de la prorogation, le projet de loi C-268 de la dernière session n'est ni devant le Sénat ni devant la Chambre des communes. Le projet de loi C-268 dont le Sénat est actuellement saisi pour une deuxième lecture est un nouveau projet de loi. Le Sénat l'a reçu de l'autre endroit au cours de la présente session. Le sénateur Comeau a également invité les sénateurs à ne pas porter de jugement sur la façon dont la Chambre des communes gère ses travaux. À son avis, il n'y avait pas eu manquement au Règlement ou aux pratiques du Sénat, et ce projet de loi est recevable.
Honorables sénateurs, il pourrait être utile d'examiner le contexte plus général dans lequel s'inscrit ce rappel au Règlement avant d'en arriver aux détails.
Comme les honorables sénateurs le savent, la prorogation du Parlement est une prérogative de la Couronne exercée suivant l'avis du Premier ministre. La prorogation met fin à tous les travaux du Parlement. Comme on peut le lire à la page 274 de la 23e édition du Erskine May, la prorogation a pour effet de mettre fin sur-le-champ à tous les travaux en cours, y compris les délibérations des comités, jusqu'à nouvelle convocation du Parlement, et à mettre fin également aux séances du Parlement.
Cela ne signifie pas pour autant que des travaux d'une session antérieure ne peuvent pas être rétablis au cours d'une nouvelle session. Dans le commentaire susmentionné d'Erskine May, on peut également lire que des projets de loi d'intérêt public peuvent être reportés d'une session à une autre au moyen d'un ordre à cette fin. Il arrive également que la Chambre des lords appuie le report de projets de loi d'intérêt public d'une session à une autre dans certaines circonstances. Autrement dit, au Royaume-Uni, il existe des mécanismes pour rétablir des travaux d'une session antérieure.
Cette approche est également valable au Canada. Au Sénat, cela se fait couramment par le renvoi de documents et de témoignages de sessions antérieures à des comités aux fins des travaux qu'ils feront durant une nouvelle session. À la Chambre des communes, des projets de loi sont régulièrement rétablis lors d'une nouvelle session de la même législature, et, depuis 2003, ce processus est pratiquement automatique dans le cas des projets de loi d'intérêt public émanant de députés. Les projets de loi émanant du gouvernement sont aussi rétablis à l'occasion, sur la base d'ordres distincts de la Chambre des communes. Il existe aussi des pratiques permettant le rétablissement de projet de lois dans certaines provinces, notamment en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Le rétablissement de projets de loi au cours d'une nouvelle session n'est donc pas rare dans les pratiques parlementaires de nos jours.
Pour en revenir à la question précise soulevée par le sénateur Cools, le débat sur le rappel au Règlement portait en grande partie sur l'article 86.1 du Règlement de la Chambre des communes et sur la façon de l'appliquer et de l'interpréter. Comme les honorables sénateurs le savent, chaque Chambre est maîtresse de sa propre procédure, dans les limites de la Constitution et du droit. Tout comme les honorables sénateurs s'objecteraient avec raison à ce que l'autre endroit examine les procédures du Sénat, il ne convient pas que le Sénat remette en question les procédures de la Chambre des communes. Comme on peut le lire au commentaire quatre de la sixième édition du Beauchesne, l'un des plus importants privilèges de chaque Chambre est celui « de régir [sa propre] procédure interne (...) ou, plus précisément, d'adopter des règles de procédure obligatoires ». Cela a été souligné à différentes reprises dans des décisions de la présidence ici.
Nous pouvons toutefois consulter les Journaux de la Chambre des communes, compte rendu officiel des décisions prises dans l'autre endroit. Voici ce qu'on y trouve en date du 3 mars 2010 :
En conséquence, le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), est réputé déposé, lu une première fois, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, avoir fait l'objet d'un rapport avec un amendement, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.
Honorables sénateurs, cela montre clairement qu'au début de la session actuelle, un nouveau projet de loi C-268, dont la teneur et le numéro étaient identiques à un projet de loi de la dernière session qui était mort au Feuilleton du Sénat, a été présenté à la Chambre des communes, qu'il a été lu une première fois et qu'il a franchi toutes les étapes nécessaires. Le projet de loi a été introduit ici le lendemain. Le message qui accompagnait le projet de loi, tel qu'adopté par la Chambre des communes le 3 mars 2010, correspondait au message habituel. Il indiquait ce qui suit :
ORDONNÉ :
Que la Greffière porte ce projet de loi au Sénat et demande son adhésion.
Si l'on s'en tient au principe déjà évoqué selon lequel aucune Chambre ne doit s'ingérer dans les travaux de l'autre Chambre, le Sénat ne remet pas en question les travaux de la Chambre des communes et accepte d'emblée le message en bonne et due forme reçu de cette Chambre. Les Journaux de la Chambre des communes disent clairement, et il faut le souligner, que le projet de loi a été présenté dans l'autre endroit le 3 mars. Il s'agissait donc d'un projet de loi nouveau de la présente session. La question de savoir quelle Chambre avait le contrôle de ce projet de loi à la dernière session n'a pas d'importance. Le projet de loi de la dernière session n'a pas été retourné à la Chambre des communes ni récupéré par celle-ci. Le même numéro a été conservé pour plus de commodité, comme cela est expliqué à la page 1154 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Il peut être intéressant de souligner aux honorables sénateurs que ce genre de situation se produit, en fait, assez souvent. Depuis la troisième session de la 37e législature, au moins neuf projets de loi, outre le projet de loi C-268, ont franchi les différentes étapes à la Chambre des communes au début d'une session en raison des procédures de rétablissement, puis ont été introduits immédiatement après au Sénat. Sur ce nombre, au moins cinq projets de loi ont reçu la sanction royale.
Par conséquent, la façon de procéder en ce qui concerne le projet de loi C-268 a parfaitement respecté les pratiques et la procédure parlementaire et le débat peut se poursuivre.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Le contrôle des eaux de l'Arctique canadien : Rôle de la garde côtière canadienne, déposé au Sénat le 15 avril 2010.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Smith, C.P.,
Que le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé Le contrôle des eaux de l'Arctique canadien : Rôle de la Garde côtière canadienne, déposé au Sénat le 15 avril 2010, soit adopté et que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Pêches et des Océans, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le ministre de la Défense nationale, le ministre de la Sécurité publique, le ministre de l'Environnement et, la ministre des Ressources naturelles étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 8, 2 (interpellations), 26 (motion), 3 (interpellation), 28 (motion), 1, 5 et 4 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise pour 2007-2011 et du budget d'investissement de 2007 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C..1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 3/40-147.
Sommaires du plan d'entreprise pour 2008-2012 et du budget d'investissement de 2008 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 3/40-148.
Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2009, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R.C. 1985, ch. N-3, par. 17(2).—Document parlementaire no 3/40-149.
Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation modifiés de 2009-2010 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 3/40-150.
Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 3/40-151.
Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 3/40-152.
Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2009-2010 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C.1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 3/40-153.
Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 3/40-154.
Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 3/40-155.
Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 3/40-156.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 12 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Peterson, a remplacé l'honorable sénateur Hubley (le 19 avril 2010).
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Sibbeston (le 15 avril 2010).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Ogilvie a remplacé l'honorable sénateur Meighen (le 17 avril 2010).
L'honorable sénateur Duffy a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 17 avril 2010).
L'honorable sénateur Mercer a remplacé l'honorable sénateur Hubley (le 15 avril 2010).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Oliver a remplacé l'honorable sénateur Frum (le 17 avril 2010).
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Dickson (le 17 avril 2010).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Housakos a remplacé l'honorable sénateur Dickson (le 17 avril 2010).
L'honorable sénateur Neufeld a remplacé l'honorable sénateur Patterson (le 17 avril 2010).
L'honorable sénateur Peterson a remplacé l'honorable sénateur Eggleton, C.P. (le 15 avril 2010).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Jaffer, a remplacé l'honorable sénateur De Bané, C.P. (le 19 avril 2010).
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Mahovlich (le 19 avril 2010).
L'honorable sénateur Zimmer a remplacé l'honorable sénateur Robichaud, C.P. (le 15 avril 2010).
L'honorable sénateur Mahovlich a remplacé l'honorable sénateur Banks (le 15 avril 2010).
L'honorable sénateur Downe a remplacé l'honorable sénateur Jaffer (le 15 avril 2010).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Dawson a remplacé l'honorable sénateur Fox, C.P. (le 20 avril 2010).
L'honorable sénateur Downe a remplacé l'honorable sénateur Fraser (le 15 avril 2010).
L'honorable sénateur Cordy a remplacé l'honorable sénateur Dawson (le 15 avril 2010).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Boisvenu a remplacé l'honorable sénateur Runciman (le 19 avril 2010).
L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénateur Neufeld (le 19 avril 2010).
L'honorable sénateur Dawson a remplacé l'honorable sénateur Poulin (le 19 avril 2010).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Manning a remplacé l'honorable sénateur Patterson (le 20 avril 2010).
L'honorable sénateur Patterson a remplacé l'honorable sénateur Manning (le 19 avril 2010).
L'honorable sénateur Manning a remplacé l'honorable sénateur Marshall (le 19 avril 2010).
L'honorable sénateur Marshall a remplacé l'honorable sénateur Manning (le 19 avril 2010).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L'honorable sénateur Boisvenu a remplacé l'honorable sénateur Runciman (le 20 avril 2010).
L'honorable sénateur Runciman a remplacé l'honorable sénateur Boisvenu (le 19 avril 2010).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Champagne, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 17 avril 2010).
L'honorable sénateur Merchant a remplacé l'honorable sénateur Dawson (le 14 avril 2010).